Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Les CGV s'appliquent à toute prestation fournie par l'Éditeur au Client. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bons de commande, etc.), sauf accord écrit contraire entre les parties.
L'Éditeur propose le service « TrésoBat », comprenant :
La nature et l'étendue précises du service correspondent à l'offre souscrite par le Client et aux fonctionnalités décrites sur le site de l'Éditeur au jour de la souscription. L'Agent est calibré sur les pratiques internes, l'identité et les outils du Client, à partir des éléments que celui-ci communique (balance âgée, contacts clients, modèles de relance, etc.).
Le service TrésoBat est proposé sous forme d'abonnement, selon l'une des deux formules au choix du Client, au tarif en vigueur affiché sur le site de l'Éditeur au jour de la souscription :
Premier mois offert : le premier mois d'utilisation est gratuit, sans carte bancaire ni somme à verser. La facturation ne débute qu'à l'issue de ce premier mois offert.
Mise en place offerte : l'audit, le développement, la configuration, les tests et la formation initiale sont inclus, sans frais de mise en place.
Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI (franchise en base).
Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de la facture (RIB transmis avec chaque facture).
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les tarifs peuvent faire l'objet d'une révision annuelle à la date anniversaire de la souscription. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis minimum de soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.
Le Client peut, dans les trente (30) jours suivant la notification, refuser cette révision et résilier le contrat sans pénalité à la date d'application des nouveaux tarifs. À défaut de réponse écrite dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.
L'abonnement débute à l'issue du premier mois offert, à la mise en production effective de l'Agent.
À la résiliation, le Client conserve l'accès à ses propres données hébergées sur ses propres outils. L'Éditeur s'engage à fournir, sur demande, un export structuré des données stockées sur les outils mutualisés, et à désactiver les workflows liés au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation.
L'Éditeur s'engage à exécuter ses prestations dans le respect des règles de l'art et avec toute la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel de son secteur.
Les obligations de l'Éditeur sont des obligations de moyens, et non de résultat. En particulier, l'Éditeur ne garantit pas :
Le Client reconnaît que l'Agent est un outil d'assistance automatisée susceptible, comme tout outil, de produire des erreurs ou des oublis ponctuels. Le Client demeure responsable du contrôle régulier du travail produit et de la prise de décisions sur les cas sensibles signalés par l'Agent.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et exclusivement causés par une faute prouvée de l'Éditeur dans l'exécution de ses obligations.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues et tous dommages cumulés, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
L'Éditeur conserve la propriété pleine et entière de l'intégralité du code, des workflows, des prompts, des modèles d'IA, de la documentation et des éléments logiciels développés pour la création et le fonctionnement de l'Agent. Cette propriété couvre également les améliorations, optimisations et évolutions apportées au fil de l'exécution du contrat.
Le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement, lui permettant d'utiliser l'Agent pour ses besoins propres dans le cadre prévu par l'offre souscrite.
Les données et contenus fournis par le Client (balance client, contacts, modèles d'emails internes, fichiers de suivi, pièces administratives, etc.) restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit sur ces données au-delà des stricts besoins nécessaires à l'exécution des prestations.
L'Éditeur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations relatives au Client dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations, et notamment : les données financières, commerciales, comptables, ainsi que les coordonnées de clients, fournisseurs et sous-traitants du Client.
Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) années suivant sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.
Dans le cadre de l'exécution des prestations, l'Éditeur peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Les parties reconnaissent expressément que, dans ce cadre :
L'Éditeur s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du service ; garantir la confidentialité des données traitées ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance ; restituer ou supprimer les données du Client à la fin du contrat.
L'Éditeur recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants, sous sa responsabilité :
Le Client est informé et accepte le recours à ces sous-traitants ultérieurs.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : pannes ou interruptions prolongées des services tiers utilisés par l'Agent, cyberattaques, catastrophes naturelles, grèves, décisions des autorités publiques.
La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
L'Éditeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de ses prestations. Une attestation est communiquée sur simple demande du Client.
L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. En cas d'opposition, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité dans les conditions prévues à l'article 5.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation résulte de la validation de la case « J'accepte les conditions générales de vente » lors de son inscription en ligne sur le site de l'Éditeur, laquelle vaut acceptation expresse. La date et l'heure de cette acceptation sont enregistrées et font foi entre les parties. Les présentes CGV sont par ailleurs reproduites ou référencées sur chaque facture émise par l'Éditeur.